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France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 mars 2017, 403257

39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - CONTESTATION PAR LE TITULAIRE D'UN... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur régional de l'Office national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le...

France | 29/03/2017 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 décembre 2015, 362766

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du...

France | 07/12/2015 | 8ème / 3ème ssr
 
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