Recherche de avec pour avocat SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 457386
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Towa Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2021 par laquelle la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 191, rue du Faubourg Saint-Martin. Par une ordonnance n° 2119284 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 431291
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2021, 453283
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2021 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Nouvelle-Aquitaine, statuant en formation restreinte, estimant qu'il présentait une insuffisance...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 417175
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...C...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy a accordé à la société Interconstruction un permis de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 février 2019, 420745
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 novembre 2016, 398065
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière SCI Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le maire de Roissy-en-France a délivré à M. D...C...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain situé 23, rue Jean Moulin à Roissy-en-France. Par un jugement n° 1406343 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 383867
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 juillet 2015, 384209
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 367 550,60 euros au titre des conséquences financières de la résiliation du marché relatif à l'acquisition du progiciel Prem'Habitat ainsi que la somme de 879 993,37 euros au titre du préjudice moral et commercial et de l'atteinte portée à son image. L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa...
