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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE00271

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Livry-Gargan de rejet de sa demande préalable lui demandant d'annuler la décision de non-renouvellement du contrat le recrutant comme professeur de chant au conservatoire municipal, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un...

France | 15/09/2015 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11VE03246

49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Claude A, demeurant ..., par SCP de Nardi-Joly et Lebreton ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809013 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 du maire d'Auvers-sur-Oise autorisant...

France | 20/11/2012 | 4ème chambre
 
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