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...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL JME, dont le siège est situé 9 digue Gaston Berthe à Calais 62100, par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; l'EURL JME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605138-0607159 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, premièrement, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 08DA00852
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric , demeurant ..., par Me de Foucher ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702184 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2008 rejetant leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995,1996,1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Ils soutiennent que c'est seulement le dernier jour du contrôle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 07DA01953
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Guey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605333 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société Placent au titre des années 1988, 1989, 1992 et 1993 et au paiement desquelles il a été solidairement condamné et, d'autre part, lui a infligé une amende...
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605753 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2009, 08DA00500
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la mention de la saisine de la Cour administrative d'appel de Douai par M. X, et non par la Sarl Fiducy CRCE, qui résulte d'une simple erreur de plume, n'a pas conduit le juge à se méprendre sur la nature du litige qui lui était soumis ; que la précision que la garantie de passif bénéficiait à Mme A et non à la Sarl E2C2A, personne distincte, ne constitue pas...
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société L'IMPERIAL, dont le siège est situé au centre commercial, 62 rue Vincent Auriol à Lens 62300, par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; la société L'IMPERIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603993 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt des sociétés auxquelles...
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606642 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient que les...
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602681-0602682 du 12 novembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et au versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2008, 08DA00034
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières 62117, représentée par son gérant en exercice, par Me Chrétien ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403953 du 11 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet...
...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DEBEURME ELECTRICITE, ayant son siège 4 rue Leruste à Wattrelos 59150, par Me de Foucher ; la société DEBEURME ELECTRICITE demande à la Cour : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'examen par le Conseil d'Etat du pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt n° 06DA00160 du 22 mai 2007 rendu par la Cour de céans et, à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0603486 du 12 juillet 2007 par...
