| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 14 mars 2016, 395288
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2015-69 APF du 1er octobre 2015 de l'assemblée de la Polynésie française, portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 04 juin 2014, 357176
29-035 ENERGIE. - CONSTRUCTION D'UNE ÉOLIENNE DONT LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE NÉCESSITE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - OBLIGATION... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ferme éolienne de Tourny, dont le siège est 233, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, représentée par son représentant légal ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...