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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 317170
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint-André 59885 ; la SOCIETE DALKIA FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00163 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 329237
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - 1 NOTION D'EMPLOIS DE CABINET - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700 ; l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00800 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2011, 336321
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00614 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0102853 du 9 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 338893
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/01556 du 17 novembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a, d'une part, sur appel du ministre de la défense et des anciens combattants, annulé le jugement du 14 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de Seine-Maritime lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 septembre 2011, 350384
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu l'ordonnance n° 1001556 du 23 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE AUTOIMPIANTI MARINI FRANCE, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société Total Gaz à Ressons sur Matz, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 349039
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 349039, la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 302 à Papeete 98713, la EURL AQUANET, dont le siège est servitude Boubée Pirae - BP 14398 à Arue ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 337412
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isata A demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Saliou et Ahmed B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 322786
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la BANQUE D'ORSAY, dont le siège est au 21-25, rue Balzac à Paris 75008, M. Eric B, demeurant au ..., M. Gwenaël A, demeurant au ..., et M. Philippe C, demeurant au ... ; la BANQUE D'ORSAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la 1ère...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 331674
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 septembre 2009, le 18 septembre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaarbane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Achata B...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 338040
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE, dont le siège est 1750 route d'Uriage BP 18 à Saint Martin d'Uriage 38410 ; l'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01096 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300683 du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...
