La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON - page 55
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, 137740
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département ... sur Marne 51038 ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne du 4 février 1992...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mars 1994, 115052
52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée sol. impl. 1. 56-04-03-02-01-031 Il résulte du... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions de francs...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 123345
15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1991 et le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saumon Pierre Chevance, dont le siège est ... ; la société Saumon Pierre Chevance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1993, 103852
16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Av....Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 86743
01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 117090 et 117091
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Mes Odent, Ricard, Avocat...Vu 1° sous le n° 117 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus Var, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1993, 121953
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du...
