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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00100

...SCP DARRIBERE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Darribère, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 1.000 € le montant de la condamnation de l'hôpital local de Penne d'Agenais à réparer le préjudice financier résultant de la décision du 9 juin 1997 prononçant à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon ; 2° de condamner l'hôpital local de Penne d'Agenais à lui verser la somme de 20.000 € en réparation du...

France | 21/12/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX01678

...SCP DARRIBERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02BX01678 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 décembre 1998 ordonnant la fermeture provisoire immédiate de la maison de retraite « Marius Prudhom » d'Auterive ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par l'association d'animation de l'hospice d'Auterive « Tremplin » et M. Serge X et la...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX01679

...SCP DARRIBERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02BX01679 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 suspendant M. X de ses fonctions de directeur de la maison de retraite « Marius Prudhom » à Auterive, et l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 infligeant à M. X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, assortie d'un sursis total ; 2...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX00618

...SCP DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement N° 9803191 du 28 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 du maire de la commune de Saint-Paul sur Save portant refus de communication de documents administratifs ; - d'adresser le rapport prévu par l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République ; - de condamner la commune de Saint-Paul sur Save à lui...

France | 06/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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