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| ...SCP DANIEL PICOTIN...Vu I, sous le n° 06BX01509, la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour l'EARL , sise à La Grimauderie à Rouvres-les-Bois 36110 ; L'EARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux Y et autres, annulé l'arrêté du préfet de l'Indre du 8 août 2002 ayant autorisé M. Olivier Z, gérant de l'EARL , à étendre l'élevage de volailles exploité au lieudit « La Grimauderie » à Rouvres-les-Bois 36110 ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y et autres devant le tribunal...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac 33700, par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a désigné la cale de la Vigne comme point unique de...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer 330 341,78 € au titre de ses pertes de salaires, 200 000 € au titre de son préjudice moral, 53 357,16 € et 121 959,21 € représentant le montant de ses créances dont la BPSO et la banque Fortis poursuivent contre lui...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour la SARL SOGETRA, dont le siège est situé Zone industrielle - Libourne, représentée par Me Louis HIROU, en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, demeurant ... 33506, par la SCP Z..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL SOGETRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer une somme de 812 553,26 € représentant le coût des...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour la SCI IZON-LIBOURNE dont le siège est situé ..., par la SCP Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux ; La SCI IZON-LIBOURNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer une somme de 323 191,92 € représentant la différence entre la valeur de ses apports et celle de ses attributions dans le cadre d'un échange immobilier conclu avec le...
