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48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Dugard , avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702969 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 3 août 2010, présentée pour la SOCIETE LOTRASER, dont le siège social est situé ZI La Maine, rue Marconi à Maromme 76150, représentée par son gérant en exercice, par Me Dugard, avocat ; la SOCIETE LOTRASER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Morival ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521257/7 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral résultant de la disparition d'une partie de son dossier administratif ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 17 281, 24 euros au titre de son préjudice...