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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 décembre 2024, 23PA00706
...SCP D'AVOCATS VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advocatorum Domus, d'une part, et M. C... B... et la société ZS Fédération d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 115 21 V0139 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas s'opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX01616
49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M+ A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle la commune de Fenouillet a rejeté sa demande d'autorisation de travaux de mise en conformité d'un établissement recevant du public ERP en date du 4 janvier 2017 ainsi que la décision du 12 juillet 2017 par laquelle la commune a rejeté son recours gracieux formé contre la décision précitée. Par un jugement n° 1704257 du 20 février 2019, le tribunal administratif...
