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Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS SCHRECK dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2007, 07MA00792

...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de … recours contentieux à l'encontre d'un...

France | 17/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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