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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00557
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge du groupement d'établissements des Pyrénées-Orientales GRETA une somme de 19 138 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020, date de...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Pablo Picasso de Perpignan, établissement support du groupement d'établissements GRETA des Pyrénées-Orientales, à lui verser la somme de 16 464 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA04749
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA clinique Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 294 euros émis le 23 mai 2018 par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier. Par un jugement n° 1803708 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...HALIMI ; HALIMI ; SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BK NIA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'OPAC de Perpignan Roussillon à lui verser : - la somme de 48 500,71 euros au titre des préjudices qu'elle a subis jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, somme comprenant, outre le préjudice matériel, le coût du rapport d'expertise judiciaire et...
