| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 10 février 2022, 20LY02099
335-01-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. ... ...SCP D'AVOCATS P.O. SIMOND - A.FAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 novembre 2021, 20LY00707
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP D'AVOCATS P.O. SIMOND - A.FAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 9 novembre 2010, 4 janvier 2017, 15 mai 2017 et 11 août 2017 par lesquels le maire d'Onnion ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B... E..., et de condamner la commune d'Onnion à leur verser la somme de...