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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 juin et 19 octobre 2017, la société Baternya, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Alenya du 15 juin 2017 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 066 002 16 F0018 ; 2° d'enjoindre au maire de cette commune de statuer...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2017 et 23 février 2018, la SARL Beaumanoir, représentée par Me C... de la SCP d'avocats CGCB et associés, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 34 247 15M 0025 du 19 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré un permis de construire...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de Lunel a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales. Par une ordonnance n°1604401 du 11 janvier 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 4 novembre 2016 et le 16 juillet 2018, la SAS Distribution Casino France demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 34 172 15 V 02 15 tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune de Montpellier à la SARL Propav le 23 mai 2016 ; 2° de mettre une somme de 1 500...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme E... A...et la SCI 96 ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 24 novembre 2014 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'abroger l'arrêté du 28 février 2012 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Nîmes. Par un jugement n...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a délivré un certificat d'urbanisme au centre gérontologique du Roussillon déclarant réalisable la construction d'une unité gérontologique sur un terrain situé 115, chemin de la poudrière. Par un jugement...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 9 336 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 5 667 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 6 942 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 8 258 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée...