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14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 28 juin 2023 et le 22 mai 2024, la société financière HG, représentée par Mes Gras et Senanedsch, de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer lui a refusé un permis de construire valant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS;SCP MORELLI MAUREL ASSOCIÉS;SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, le 31 octobre 2022, le 13 décembre 2022 et le 7 septembre 2023, et les 6 et 9 novembre 2023, sous le n° 22MA00444, M. D... H..., représenté par Me Gras de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2...