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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 17MA04457-17MA04531

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP GAUD MONTAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une intervention...

France | 12/11/2020 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA04457-17MA04531

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP GAUD MONTAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. FrédéricVOTTIERa demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une...

France | 11/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3