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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2014, 13MA00429

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu I°, sous le n° 1300429, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de...

France | 02/10/2014 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23 janvier 2012, 11MA02305

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 42 DE... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu I° sous le n° 11MA02305, l'arrêt n° 05MA01511 du 21 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. Belkacem A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0105524 du 25 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...

France | 23/01/2012 | 2ème chambre - formation à 3
 
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