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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat... ...Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2011, que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 13 novembre 2008 d'avoir déclaré ses demandes irrecevables et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de M. Hascher, président et Mme Lefèvre, conseiller, de sorte que cette décision, qui méconnaît la...