Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que l'association Institut technique de la Fédération française du bâtiment l'Institut technique, ayant pour objet le rapprochement des acteurs de la construction d'immeubles, a conclu un contrat, avec effet au 1er janvier 2008, pour l'organisation d'un forum itinérant présentant les enjeux et perspectives du secteur du bâtiment, avec la société Pixscène ; que ce contrat prévoyait...

...Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause du liquidateur judiciaire de la société ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef d'équipe le 22 février 2007 par la société Ben Sik Ahmed Amjed a été victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011 ; qu'entre-temps, la société a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pomès-Darré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2013, qu'en 1998, M. Y... a confié à la société Pomès-Darré, la remise en état d'un moulin constitué d'une digue, d'un bief et de trois vannes avec prise d'eau sur une rivière ; que, le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Recevabilité - Condition L'exception... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2014, que les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu, le 5 mai 1994, un accord collectif prévoyant la création d'une institution paritaire de prévoyance...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 octobre 2013, que la société Les Eleveurs du Centre-Est, aux droits de laquelle se trouve la société Bourgogne élevage, a commandé un immeuble de bureaux " clés en mains " à la société CFP Partners la société CFP qui a confié le lot « terrassement-maçonnerie » à la société ABF, le lot « couverture-bardage » à la société SOSAM et le lot « charpente métallique...

EMPLOI - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation - Défaut - Cas - Application d'une... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 qui fixait à 1645 heures la durée annuelle de travail...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2013, que Simone X... ayant donné des procurations sur ses comptes bancaires, à compter du 9 février 1995, à son fils M. Roger X..., elle l'a, conjointement avec ses autres fils, MM. Jean-Claude et Gérard X... et sa fille, Mme Nicole X..., assigné en remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues et en dommages-intérêts ; qu'elle est...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte conclu entre MM. X..., Y...et Z..., respectivement associés et président de la société Barena, il a été convenu de la cession à M. Y...des actions détenues par M. X...dans le capital de cette société ainsi que du remboursement par celle-ci du montant de son compte-courant d'associé ; que M. Y...s'est rendu caution solidaire de ce remboursement, tandis que M. Z...a déclaré se porter fort de ce même...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mars 2012, que la société Air architectures ingénieries recherches la société Air architectures constituée en 2000, exploite un cabinet d'architectes en région parisienne sous le nom commercial "Air" ; qu'elle a procédé en 2001 à la réservation du nom de domaine air-architecture.com, puis déposé le 14 décembre 2005...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin la société Pradeau et Morin, la société Pateu...