Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-19005
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI, appelante dans une procédure à jour fixe, avait, après un premier échange de conclusions, déposé des écritures le jour même de l'audience des débats et produit treize pièces nouvelles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le syndicat n'avait pas disposé du temps nécessaire pour établir sa défense et que les dernières écritures se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-19123
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Eurogap la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Barreau à Asnières-sur-Seine 92600 ne pouvait agir en justice contre un copropriétaire qu'à la condition que le préjudice soit éprouvé collectivement par l'ensemble des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de...
