Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lesourd dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2015, que, par jugement du 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Horizon la société ; que, durant la période d'observation, la société, en vue du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2011, que M. X... a été employé par la société Lou Chicou dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 21 octobre au 3 décembre 2006 en qualité de commis de salle, du 23 juillet au 4 novembre 2007 en qualité de barman, et du 1er mai au 15 juillet 2008 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification du premier contrat en un contrat...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lou Chicou ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2011, que M. Y... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la comptabilité des années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société Avenir Télécom la société un redressement relatif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis versées...