Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Mayer, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20848
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20849
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20850
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-14928
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Paiement par l'assureur - Conditions - Désintéressement du tiers lésé à... ...Me Foussard, Me Ricard, SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 8 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.470, que la Société bretonne de construction navale SBCN a passé commande à la société Nanni Diesel de cinq groupes propulseurs destinés à équiper deux navires ; que cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Testerine, a acquis trois...
