| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-20438 et suivant
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée CASSATION - Pourvoi -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-20.438 et 06-13.314 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-20.438, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20839
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel qui en a déduit que cette situation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20840
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20841
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20842
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20843
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20844
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20845
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20846
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20847
...SCP Coutard et Mayer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait...