Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Mayer dans la jurisprudence francophone - page 114

ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Preuve - Contrat passé à la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, mais également en cas de réticence intentionnelle ; Attendu, selon les énonciations des juges du...