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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2009, que M. X... exerçait son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, dont il était représentant légal, dans les locaux et avec le matériel appartenant à la Scm du Dôme, dont il était associé ; que la Selarl du Dôme était liée à la Sa Clinique la bastide la clinique, ses...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; qu'en relevant que le premier juge avait exposé les faits et répondu aux moyens des parties qui n'avaient pas varié en cause d'appel et qu'en appel les époux X... demandaient que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Franck,- Z... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 30 avril 2009, qui, pour viol en réunion, a condamné le premier, à douze ans de réclusion criminelle, et le second, à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté égale à la moitié de cette peine, ainsi que, en ce qui concerne Guy Z..., contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2009, qui l'a condamné, pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, à trois mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive de détenir un animal, et pour mauvais traitements à animaux domestiques, à sept amendes de 100 euros chacune, qui a ordonné une mesure...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu en décembre 2004 un contrat de téléphonie mobile avec la société Orange France ; qu'un nouveau contrat dit "davantage mobile" a été mis en place en mars 2007 ; Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité Sète, 11 janvier 2008 d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du nouveau contrat qui aurait été conclu par démarchage téléphonique...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Délai de forclusion - Exclusion -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2007, que la société KCP Myrys, titulaire d'un bail commercial, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 2001, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 août 2001, avec poursuite d'activit...