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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2428 Fs-P+B du 2 décembre 2009, en rejetant le pourvoi de la société Intell'sécurité privée, a rejeté également la demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a omis de statuer sur la demande de la société Audit sécurité formée à ce titre ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder à la société Audit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprises de prévention et de sécurité -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2008, qu'à la suite de la résiliation au 30 juin 2006 des marchés conclus avec la société Baude, pour la surveillance de plusieurs magasins, dont celui où était affecté M. X..., la société Intell'sécurité privée...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur conversion de la séparation de corps - Demande - Loi applicable - Détermination - Portée... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 13 septembre 1985 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que sur assignation en divorce de M. X... du 11 décembre 1996 et conclusions reconventionnelles en séparation de corps de Mme Y... du 4 mars 1998, un jugement du 18 novembre 1998...