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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1998, 191125, 191126 et 191127
135-02-01-02-03-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS... ...Me Balat, SCP Coutard,, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 191125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1997 et 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1998, 154203
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...SCP Defrénois, Lévis, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... 92777 Cédex ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 1991, a ramené de 232 649,20 F à 111...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02630
17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Me Pradon, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, présentée pour la Société immobilière de Rive Neuve, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, "condamne l'Etat ou la ville de Marseille à lui payer la somme de 3.348.037,90 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1981" en...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 229566
15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75384, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1993, 81281 et 83472
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Me Luc-Thaler, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 85469 et 85470
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1992, 76939
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...SCP Waquet, FArge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1986, présentés pour le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure, dont le siège est à la mairie de Vieille-Aure à Saint-Lary-Soulan 65170, représenté par son président en exercice ; le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure demande au...
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1989, 75466
68-03-025-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1994, 112910 et 115044
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 112 910, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1998, 197525
135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1998, la requête présentée pour la commune de la Bruguière Gard, représentée par son maire en exercice ; la commune de la Bruguière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1998 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis...
