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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-22119

...SCP Colin-Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Q 18-22.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Annick Goutal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 18-22.119...

France | 14/10/2020 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2020, 19-85804

...SCP Colin-Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-85.804 F-D N° 1236 CG10 4 JUIN 2020 ARRET RECTIFICATIF M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2020 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme B... C..., épouse R..., partie civile, et les conclusions de Mme...

France | 04/06/2020 | Chambre criminelle
 
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