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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 32400260

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° J 22-22.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ M. L D...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-13062

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.510, que Christiane X..., successivement salariée de la société Y..., de la société Fadil et de la société Cedest, a adressé, en décembre 2009, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse...

France | 15/02/2018 | Chambre civile 2
 
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