Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2007, 06-13175
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Règle d'ordre public - Portée JURIDICTION DE... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon le jugement attaqué juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 06-80083
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec des conflits... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2006, 03-13936
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Définition - Exclusion - Cas. SOLIDARITE - Cas -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures du Val la construction, sur un terrain constituant un bien propre de son époux, M. Y..., d'une maison individuelle destinée au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-16706
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6,1, et 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 05-10252
QUASI-CONTRAT - Définition - Exclusion - Applications diverses. La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux...
