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DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Obligations - Conservation de la chose retenue - Portée. Le droit de rétention ne dispense pas le... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... les consorts X... étaient adhérents de la société coopérative Prune d'Oc Provence, spécialisée dans le séchage des prunes et la commercialisation des pruneaux ainsi obtenus...

DONATION-PARTAGE - Révocation - Forme - Acte authentique - Nécessité. Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, la donation-partage est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et que...