| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-10906
BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Mandat de gestion - Convention écrite - Défaut - Portée S'il résulte de l'article L. 533-10 du code... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2006, que M. Jean-Pierre X... a fait donation à titre de partage anticipé à chacun de ses trois enfants de la nue-propriété d'un certain nombre d'actions ; qu'après avoir cédé la totalité de ces titres, M. Jean-Pierre X... et deux de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 05-11791
VENTE - Vente avec expérimentation - Agréage - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions - Manifestation non équivoque de la... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 20 mai 1998, la société Grands Vins d'Aquitaine - Etablissements Fleury GVA a acheté à la Cave coopérative de vinification intercommunale d'Anglade 500 hectolitres de vin AOC Bordeaux rouge 1997 ; qu'après avoir procédé au retirement de 250 hectolitres, le 17 décembre 1997, la société GVA a refusé le vin à réception...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 05-20525
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Date de... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2005, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur la caisse a fait signifier à Mme X..., domiciliée en Italie, respectivement les 1er octobre 2002 et 17 décembre 2002, un commandement aux fins de saisie...