Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43057
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Cession exclusive des droits d'enregistrement - Résiliation... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2005, que M. X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-18807
1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date du partage. 1° COMMUNAUTE... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1983 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 19 juin 1998 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial...
