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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-10958
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 octobre 2004, que, le 30 décembre 1998, M. X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance l'assureur un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 03-12731
CONFLIT DE LOIS - Assurance - Recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable - Loi applicable - Détermination - Office du... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 13 décembre 1984 en Haute Savoie France, occasionné par un conducteur français, assuré auprès de la société d'assurances La Sauvegarde...
