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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 12300465
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Réparation d'omission de statuer Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Requête n° U 21-20.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-20272
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Réparation d'omission de statuer Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Requête n° U 21-20.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La Cour de cassation, 1re chambre...
