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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 2016, que, par acte du 28 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un bien immobilier après l'établissement par la société Veolia, le 14 septembre 2006, d'un constat de conformité du raccordement de l'immeuble au réseau d'eaux usées et de la sélectivité des rejets ; que, se...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2015, que, le 19 juin 1998, Mme X... a été victime d'un accident de parapente lors d'un stage organisé par la société AD plus ; qu'elle l'a assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa corporate solutions l'assureur, en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le...