Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Francois-Henri Briard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2015 que M. J a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération a été prise en charge par la société Winvest conseil, filiale luxembourgeoise de la société Wendel avec laquelle il a conclu un contrat de travail soumis au...

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société régionale de...