| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18142
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de quatre travailleurs non déclarés au sein de la société Ecurie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-13278
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2016, que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le ... ; qu'après avoir signifié son titre exécutoire aux...