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Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Briard dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18142

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de quatre travailleurs non déclarés au sein de la société Ecurie...

France | 31/05/2018 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-13278

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2016, que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le ...        ; qu'après avoir signifié son titre exécutoire aux...

France | 11/05/2017 | Chambre civile 1
 
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