| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Echec de l'accord de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par M. P... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti le 3 mars 2005 à la Société de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 17-18210
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a bénéficié d'un contrat d'apprentissage conclu avec la société Oxytronic la société pour la période du 6 septembre 2005 au 5 septembre 2008, à l'issue duquel cette société l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-86618
DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers non La méconnaissance de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 17-86.618 F-P+B N° 3725 VD1 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-28358
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social - Augmentation de capital - Conditions de validité - Consultation des associés sur la... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 novembre 2016, que le 29 novembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société Eos construction la société a décidé une augmentation de...