Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail commercial, s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole d'accord préélectoral conclu le 12 juillet 2011 au sein de l'unité économique et sociale UES France Télécom Orange, relatif aux modalités d'organisation des élections des membres titulaires des comités d'établissements, a prévu, à la demande de la Direction générale du travail, la mise en place dans les bureaux de vote lors du premier tour de deux urnes, la première...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 2012, que lors de la négociation annuelle obligatoire des salaires pour 2009 au sein de la société Eurodif Production, un procès-verbal de désaccord est intervenu ; que, par suite, la société a décidé de mettre en place unilatéralement différentes mesures au 1er janvier 2009 comportant notamment une augmentation générale applicable sur le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 731 F-D Pourvois n° G 12-20.594et J 12-20.595 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 32 rendu le 15 janvier 2014 dans les litiges opposant la société Eolane Montceau, société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale Sainte-Elisabeth, rue Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, anciennement dénommée société Combel, à : 1°/ M. Marcel X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 mars 2007 en qualité de VRP par la Société industrielle et commerciale de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 2012, que M. X... a souhaité transformer un bien immobilier, initialement à usage de garage, en loft pour son habitation personnelle ; qu'il a obtenu le permis de démolir une partie de la toiture et un permis de construire autorisant des aménagements intérieurs dans un « bâtiment existant conservé » ; qu'il a commandé les travaux à la société Bati Reno...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque commerciale du marché Nord Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2004, la société Banque du crédit mutuel Nord Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Banque commerciale du marché Nord Europe la banque, a consenti à M. et Mme X..., un prêt relais à titre professionnel...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites n'étaient relatives qu'à la période de 1973 à 1980 et dataient d'une époque où les lots n° 52, 53 et 54 appartenaient au même propriétaire, et souverainement retenu qu'aucun document n'établissait la preuve d'une possession paisible, continue et non équivoque pour les années...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2012, que M. X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Grand Sud auto la société, concessionnaire de la marque BMW à Marseille, en qualité de vendeur de véhicules d'occasion ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 1er juillet 2009 ; que le 9 juillet 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 septembre 2012, que, le 21 octobre 2002, M. X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale la banque ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés au paiement du solde restant dû à la société Crédit logement qui, s'étant portée caution, avait désintéressé la...