| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 04-20380
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ; Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2007, 04-20380
INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Exprim a conclu avec la société Force micro intégration la société FMI divers contrats, dont le dernier en date du 23 novembre 1999, aux fins principalement d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels, lequel a fait l'objet d'un contrat de...