Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-25484
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 mars 2010, rectifié par deux arrêts du 29 juin 2010, que dans un litige opposant Mme X... à la Banque populaire du Sud-Ouest la banque devant un tribunal de commerce, cette dernière s'est désistée de l'instance par lettre du 14 octobre 2008 ; que Mme X... s'est opposée à ce désistement par télécopie adressée au greffe du tribunal le 16 octobre suivant ; Attendu...
