| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14391
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71438 et suivant
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-71.438 et C 10-30.080 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2009, que le comité d'établissement IBM Montpellier a fait assigner la société IBM France devant le tribunal de grande instance aux fins, notamment, de voir déterminer le taux légal de référence pour le calcul de la contribution...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-44246
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Action en rappel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2006 statuant sur renvoi après cassation Soc., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.464, que, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans...