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ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge -... ...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Manuel X..., Jorge Y..., Pascal Z..., Alvaro B..., Jérôme C...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2013, que par convention du 6 septembre 2005, M. X...s'est engagé à verser à M. Y...une certaine somme à titre d'honoraires de négociation, en contrepartie de l'achat par lui-même ou par la société Cofimed, de neuf lots composés de studios dépendant d'un ensemble immobilier ; que suivant compromis du 7 septembre 2005, M. X...s'est engagé auprès du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2012 que M. X..., engagé en juillet 2002 comme agent qualifié par la société Cosmolys, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, responsable sécurité atelier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 2006 ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale et soutenu avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses...