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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise à responsabilité limitée des Moulières avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon pour voir fixer la valeur vénale des parcelles et retenu que la notification des conditions de la vente par le notaire chargé de la rédaction de l'acte n'emportait pas renonciation du commissaire à l'exécution du plan de se prévaloir de la nullité du bail et que le bail...

AVOCAT - Secret professionnel - Opposabilité - Applications diverses - Convention d'honoraires souscrite par un comité d'établissement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, à l'occasion de l'instance introduite par Mme X..., en qualité de présidente du Comité d'établissement de la région Normandie de la société Sécuritas, à l'encontre de ce comité et de la SCP Baudeu-Levy aux fins...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre préalable en date du 22 février 1996, la société Finaref a consenti à M. et Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 50 000 francs ; qu'à la suite de mensualités impayées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Défaut - Applications diverses - Non-révélation d'un contrat... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 26 novembre 1999 en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Marie-Thérèse Y..., sa seconde épouse, d'autre part, Mmes Annick et Marie-Pierre X... les consorts X..., ses deux filles issues d'une première union, et enfin M. Patrick X..., son fils...