| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-19693
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ; Qu'il convient de rectifier cette erreur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-19693
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société Marienia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Marienia ayant acquis auprès de la société Sigmakalon Euridep devenue PPG Ac France PPG Ac un revêtement de sol qui, une fois posé, devait présenter divers désordres, a, au vu des conclusions du...