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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2012, que les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 1213669 à n° G 12-13. 671et n° N 12-13. 675 à n° U 12-13. 681 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 7 décembre 2011, que la société Elvetis, employait plus de trente salariés sur deux sites, à Cavan et à Queven ; que courant 2007, elle a décidé de regrouper son activité sur un...