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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 13-12.412 et T 13-22.585 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 13-12.412, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

... Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait l'objet de deux mesures d'hospitalisation d'office en exécution d'arrêtés du maire de Mulhouse confirmés par le préfet du Haut-Rhin ; que ces mesures ont été exécutées, d'abord, au Centre hospitalier de Rouffach, du 17 juillet au 2 octobre 1997, puis, à celui de Mulhouse, du 22 juillet au 19 août 1999 ; que par jugement du 17 mai 2005 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'ensemble des arrêtés municipaux et préfectoraux ; que la plainte avec...