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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11-23.801 et K 11-25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004 les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CDR créances du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Banca Della Svizzera Italiana BSI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2008, pourvoi n° 07-10. 940, que la société Look cycles...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Aurélie X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Look cycle que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR créances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Look cycle la société Look qui avait été mise en règlement judiciaire le 26...